Article 1 – Définitions
Cabinet : Anne-Laure GAUDILLAT, écrivain public, SIRET n° XXX, situé au 4 rue Lavoisier 92190, ayant souscrit un contrat d’assurance professionnelle auprès de la compagnie ALLIANZ
Conditions Générales : les présentes conditions générales du Cabinet régissant les relations contractuelles établies entre le Cabinet et les Clients, à l’exclusion de toute vente à distance.
Client(s) : Personne physique ou personne morale, ayant agréé la Proposition de services, pour le Cabinet lui livre le Résultat des Prestations
Conditions Particulières : conditions expressément convenues par écrit entre le Client et le Cabinet dérogeant aux conditions générales
Données Personnelles : Données à caractère personnel telles que définies par le Règlement (UE) 2016/679
Frais : Toutes les taxes et tous les frais généralement quelconques (tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive ou limitative, les frais bancaires, frais d’encaissement, frais de changes, frais de recouvrement, frais de transport, frais de livraison) restant à la charge exclusive du Client.
Prix : prix fixé par le Cabinet dans la Proposition de services pour la réalisation du Service, et devant être réglé par le Client suivant les échéances prévues dans la Proposition de services.
Résultat des Prestations : toute rédaction et tous livrables, textes, articles, commentaires, quels que soient leur nature, leur forme et leur support, réalisés par le Cabinet suite et conformément à la Proposition de services.
Service : ensemble des prestations réalisées par le Cabinet suite et conformément à la Proposition de services, en ce compris la livraison du Résultat des Prestations et ce, suivant l’une des modalités de livraison prévues par les Conditions Générales ou détaillées dans les Conditions Particulière
Proposition de services : offre émise par le Cabinet décrivant la commande du Client acceptée par le Cabinet et telle qu’elle sera traitée et livrée par le Cabinet, fixant le Prix, reproduisant l’intégralité des Conditions Générales et précisant, le cas échéant, les éventuelles Conditions Particulières, dont notamment les modalités de règlement du Prix et des Frais ainsi que les modalités de livraison du Résultat des Prestations.

Article 2 – Domaine d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats passés par le Cabinet avec le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions générales et tous autres documents particuliers qui seraient émis par le Client.
Le fait pour les Clients de passer commande auprès du Cabinet vaut acceptation expresse, complète et sans réserve des Conditions Générales.

Les Conditions Particulières dérogeant aux Conditions Générales sur certains points prévalent, pour ces points sur les Conditions Générales.

Le fait pour le Cabinet de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ou des Conditions Particulières ne peut être interprété comme valant renonciation par le Cabinet à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.

Article 3 – Commande – Livraison

Les commandes initiales des Clients sont directement transmises par ces derniers au Cabinet par courrier postal ou courriel.

Les commandes des Clients ne sont traitées par le Cabinet qu’après accord et signature par les Clients de la Proposition de services et paiement de l’éventuel acompte qui serait exigé par la Proposition de Services. L’accord des Clients sur la Proposition de services, les Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières est concrétisé par la signature de la Proposition de services.

À compter de la date de la signature par les Clients de la Proposition de services, seuls les termes de la Proposition de services, intégrant les Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières, valent entre les Clients et le Cabinet.

La livraison du Résultat des Prestations se fera à l’adresse postale ou par email, suivant ce qui aura été indiqué dans la Proposition de services.

Le délai de livraison est uniquement donné à titre indicatif, sans aucune garantie de livraison effective à date fixe. Sauf indication contraire dans les éventuelles Conditions Particulières, la livraison dans le délai indicatif ne constitue pas une obligation de résultat imposée au Cabinet. Le dépassement de ce délai ne déclenche aucune obligation de paiement d’indemnité à charge du Cabinet, ne crée aucun droit à une réduction du Prix, n’autorise pas le Client à retenir un montant sur le Prix ou appliquer une des sanctions prévues à l’article 1217 du Code civil.

Article 4 – Conformité – Réclamation – Réserves

Le Cabinet livre le Résultat des Prestations par courrier postal ordinaire, courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courriel, au choix des Clients confirmé dans la Proposition de services.

Le Résultat des Prestations ainsi livré est réputé conforme aux attentes et exigences des Clients, sauf réclamation ou formulation de réserves par ces derniers formulées par écrit, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la livraison par le Cabinet du Résultat des Prestations.

Le Cabinet assure un traitement adéquat des réclamations et réserves ainsi formulées via le traitement des corrections jugées nécessaires et/ou la livraison d’explications et de précisions éclairant le Client.

Article 5 – Facturation – Règlement

Le Client a l’obligation de payer le Prix et de régler intégralement les factures émises par le Cabinet. La TVA est appliquée dans le respect de la loi et règlementation en vigueur en France.

La TVA n’est pas applicable (Art. 293B du CGI)
Sauf Conditions Particulières, un acompte équivalent à 30 % (trente pour cent) du Prix est à régler par le Client au moment de la signature de la Proposition de Services. La/les facture(s) émise(s) pour le règlement du solde dû tient compte de l’acompte qui aura été réglé.

La date de règlement des factures émises par le Cabinet est mentionnée sur les factures. Sauf Conditions Particulières, le dernier solde dû est facturé avec la livraison du Résultat des Prestations.

Les paiements se font en euros, soit par chèque à l’ordre du Cabinet, sous réserve de bon encaissement, soit par virement bancaire sur le compte bancaire du Cabinet. Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte.

Les Frais restent à la charge exclusive du Client

Le Client a l’obligation de payer le Prix sans qu’il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation ni réduction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Les éventuels règlements successifs des Clients s’imputeront d’abord sur les factures les plus anciennes, et, le cas échéant, d’abord sur les intérêts éventuellement dus, avant de s’imputer sur le principal.

En cas de non-règlement d’une facture à la date de règlement :
– des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement, sans qu’un rappel soit nécessaire ; sauf indication contraire sur la facture émise, le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et sans que ce taux puisse être inférieur à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.
– une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel ; le Cabinet a le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement dépassent l’indemnité forfaitaire précisée.
– Le Cabinet a le droit de suspendre l’exécution de la Proposition de services en cours, et ce, jusqu’au règlement complet de la facture concernée.
– Le Cabinet a le droit de suspendre, si bon lui semble, et de plein droit, toute(s) autre(s) Proposition(s) de services qu’il aurait par ailleurs conclue(s) avec le Client concerné.

Si, malgré une ou plusieurs relance(s) amiable(s), écrite(s) ou orale(s), au choix du Cabinet, le Client ne règle toujours pas la facture, le Cabinet adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dès l’envoi de la mise en demeure, le Client est redevable d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal.
En cas de non-règlement de la facture dans les 15 (quinze) jours suivant la mise en demeure :
– il y a application immédiate d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % (vingt pour cent) du montant des factures restant impayées à la date de règlement, à titre de clause pénale non réductible, selon les dispositions de l’article 1235-1s du Code civil, sans préjudice des intérêts moratoires et des demandes pouvant être formulées judiciairement, dont celles fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
– les charges, et tous les frais et honoraires que le Cabinet devrait supporter (courriers recommandés, organisme de recouvrement, médiateur, avocat, huissier, procédure judiciaire) pour assurer le recouvrement des sommes dues par le Client restent intégralement à la charge du Client.
– le paiement du solde de toutes les autres factures émises par le Cabinet au nom du Client devient de plein droit immédiatement et intégralement exigible, en ce compris les montants liés aux factures pour lesquelles des délais de paiement avaient été accordés.
– Les éventuelles autres Propositions de services conclues entre le Cabinet et le Client, suspendues ou non par le Cabinet, peuvent être définitivement résiliées sur courrier simple ou courriel du Cabinet.

Article 6 – Droit d’auteur

Le Client a la propriété pleine et entière du Résultat des Prestations à condition et seulement après encaissement du Prix complet par le Cabinet.

Dès le règlement intégral du Prix, le Cabinet cède définitivement au Client, à titre exclusif, pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits cédés, tous les droits d’auteur qu’il pourrait avoir sur le Résultat des Prestations, en ce compris le droit de reproduction, d’adaptation, de modification, de traduction, de distribution, de commercialisation, de diffusion, d’usage, d’exploitation, de cession quelqu’un soit la forme et le support.

Le prix de la cession des droits d’auteur sur le Résultat des Prestations est compris de façon forfaitaire et définitive dans la rémunération perçue par le Cabinet au titre du Service, et le Cabinet ne pourra réclamer aucune somme complémentaire au titre de cette cession

Le Cabinet déclare ne pas souhaiter se prévaloir des attributs du droit moral qu’il pourrait détenir sur le Résultat des Prestations.

Article 7 – Obligation– Limitation de responsabilité

Le Cabinet s’engage à réaliser le Service dans le respect des exigences professionnelles et de qualité visées par la Charte de l’Académie des écrivains publics de France (AEPF), dont le Cabinet est membre agréé depuis le 25 juillet 2023.
Le Cabinet s’engage à ne pas ne confier où transférer à des tiers aucune part de ses obligations ou de son travail résultant sans accord écrit du Client.

Le Client s’engage à fournir au Cabinet toutes informations utiles à la réalisation du Service et à lui laisser toute latitude pour organiser sa mission. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Charte reproduite sur le site de l’AEPF (www.ecrivains-publics.fr).

Le Cabinet est uniquement tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, vis-à-vis du Client.

Si le traitement réservé par le Cabinet aux réclamations et réserves formulées par le Client ne répond pas aux attentes du Client, la responsabilité éventuelle du Cabinet, si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant du Prix, et ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes de toute nature de l’utilisation par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales, du Résultat des Prestations.

Le Client et le Cabinet conviennent que les stipulations du présent article 7 sont les seules applicables en cas de non-exécution ou d’exécution imparfaite des obligations par le Cabinet, hors l’indemnisation des éventuels préjudices subis dans les modalités prévues ci-dessus.

Article 8 –Charte de l’AEPF – Clause de conscience – Confidentialité

Le Cabinet exerce son activité dans le respect de la Charte de l’AEPF.
À ce titre, le Cabinet a le droit de faire jouer la présente clause de conscience pour refuser de traiter des données, informations ou documents dont la gestion le conduirait à ne pouvoir respecter l’un ou l’autre des principes de la Charte de l’AEPF ou la législation et règlementation en vigueur. Le Cabinet se réserve ainsi le droit, notamment, de refuser de traiter tout document révisionniste, portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant ou calomnieux.
Le Cabinet n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, le Cabinet ne peut être présumé les avoir acceptés.
Le Cabinet traite les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le respect du principe de la confidentialité visé par la Charte de l’AEPF.

Le Cabinet s’engage à conserver les Données Personnelles pendant la durée de réalisation la Proposition de Service dans des conditions de sécurité raisonnables et à les effacer dans les meilleurs délais à la livraison du Résultat de la Prestation, à l’exception des coordonnées de contact du Client, qu’il pourra garder pour une durée de cinq ans.
En aucun cas les Données Personnelles fournies par le Client ne sont utilisées par le Cabinet à d’autres fins que la production des Résultats de Prestations, à l’exception des coordonnées de contact du Client que le Cabinet pourra utiliser pour proposer au Client des nouveaux Services.

Article 9 – Notification – Élection de domicile
Toutes notifications, tous avis et tous commentaires devant être transmis par le Client au Cabinet et vice versa ne sont valablement notifiés que s’ils sont envoyés :
– Par le Client au Cabinet, à l’adresse suivante : 4 rue Lavoisier 92190 Meudon
– Par le Cabinet au Client : à l’adresse indiquée sur la Proposition de services.

Article 10 – Droit applicable
Les Conditions Générales et éventuelles Conditions Particulières, ainsi que tout contrat conclu entre le Cabinet et le Client sont régis et interprétés conformément au droit français.
Si l’une des clauses insérées dans ces documents contractuels est déclarée nulle par un tribunal, le reste des clauses continue à s’appliquer.

Article 11 – Clause attributive de compétence
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, et de tout contrat, document, avenant conclu entre le Client et le Cabinet seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate.
Ce n’est que dans le cas où aucune solution amiable ne peut être définie par la négociation entre eux dans un délai de trois mois que les différends seront soumis à l’initiative de la partie la plus diligente aux tribunaux compétents.
En ce cas, les différends seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Cabinet, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs, les demandes incidentes en intervention forcée ou appel en garantie.

Article 12 – Médiation à la consommation
12.1 La médiation de la consommation est un processus structuré par lequel le client consommateur et le Cabinet tentent de parvenir à un accord négocié en vue de la résolution amiable de leurs différends, et ce, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Le médiateur à la consommation, pour les litiges entre le Cabinet et ses clients consommateurs, est l’Association des médiateurs indépendants d’Île-de-France (AMIDIF).
L’AMIDIF est référencée en qualité de médiateur de la consommation par la Commission de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation, conformément à l’article L. 615-1 du Code de la consommation.

12.2 Le client consommateur qui souhaite initier une résolution amiable du litige via la médiation à la consommation est invité à se connecter sur le site internet de l’AMIDIF à l’aide du lien électronique suivant : http://www.amidif.com/mediation- consommation.html
Le client consommateur peut ainsi déposer une réclamation en ligne à l’aide du formulaire qui y est joint, téléchargeable et disponible sur le site internet de l’AMIDIF (art. R. 614-1 du Code de la consommation) ou par voie postale à l’adresse du siège social de l’AMIDIF (1 Place des FLEURUS, 77100 MEAUX) (art. R. 614-3 du Code de la consommation).
Le médiateur désigné par l’AMIDIF procède à l’analyse de la recevabilité de la demande du client consommateur et notifie audit client consommateur, dans les trois (3) semaines de la réception du dossier :
– soit le rejet de la demande de médiation, en motivant ce rejet ;
– soit la recevabilité de la demande de médiation. En ce cas, la recevabilité notifiée aux parties (« Notification ») rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus (art. R. 612-2 du Code de la consommation).

12.3 La médiation des litiges de la consommation est gratuite pour le client consommateur (art. L.612-1 du Code de la consommation). Chacune des parties peut aussi, à sa charge, se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers et solliciter l’avis d’un expert (art. R.612-1 du Code de la consommation).
La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité (art. L.612-3).

12.4 La médiation de la consommation ne concerne que les litiges entre le Cabinet et ses clients consommateurs.
La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges suivants (art. L.611-3 et art. L.611-4 du Code de la consommation) :
Aux litiges entre professionnels ;
Aux réclamations portées par le client consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
Aux négociations directes entre le client consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur ;
6° Aux litiges concernant :
Les services d’intérêt général non économiques ;
Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque (art. L.612-2 du Code de la consommation) :
a) le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
b) la demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
e) le litige n’entre pas dans son champ de compétence.